Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") sont conclues entre Taghzou Menaime, exploitant sous le nom commercial CatchMe, personne physique agissant en qualité d'indépendant, dont le siège est établi Avenue du Centenaire 300, 6061 Charleroi, Belgique, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA sous le numéro BE 0568.407.627 ("CatchMe" ou "l'Éditeur"), et tout professionnel indépendant ou petite entreprise souscrivant à un abonnement CatchMe ("le Client"). CatchMe est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion des réservations, d'encaissement, de facturation électronique conforme au réseau Peppol et de pilotage d'activité.

Article 1 — Définitions

"CGV" : les présentes conditions générales de vente. "Client" : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, indépendante ou commerciale. "Compte" : l'espace personnel d'administration créé par le Client. "Business Unit" : l'entité d'activité du Client rattachée à son Compte (salon, commerce, structure indépendante). "Formule" ou "Pack" : l'offre d'abonnement souscrite parmi Start, Plus ou Business. "Services" : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme CatchMe dans le cadre de la Formule souscrite.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un abonnement CatchMe et prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit. Elles visent exclusivement l'abonnement à la plateforme CatchMe (Start / Plus / Business) et ne couvrent pas la vente de produits ou prestations par les Business Units clientes à leurs propres clients finaux via une éventuelle fonctionnalité de boutique en ligne, laquelle ferait l'objet de conditions séparées.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement CatchMe, matérialisée par la validation du formulaire d'inscription professionnel et le paiement de la première échéance, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans qu'il soit besoin d'une signature manuscrite.

Article 4 — Description des Services et des Formules

CatchMe propose trois formules d'abonnement mensuel, dont le contenu fonctionnel précis est décrit sur la page tarifaire au moment de la souscription : Formule Start à 99 € HTVA par mois, Formule Plus à 129 € HTVA par mois, Formule Business à 179 € HTVA par mois. CatchMe peut faire évoluer le contenu technique des Services sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV, dès lors que les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite restent assurées.

Article 5 — Inscription et Compte

L'accès aux Services suppose la création d'un Compte par le Client, qui s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Le Compte et la Business Unit correspondante sont créés à l'état inactif et activés automatiquement à la confirmation du premier paiement.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix des Formules sont ceux affichés sur la page tarifaire au moment de la souscription, facturés mensuellement et par avance. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; CatchMe ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client. L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique récurrent mensuel jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement à une échéance de renouvellement, CatchMe peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, après information du Client.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment, sans justification ni préavis, depuis son espace d'administration ; la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire. CatchMe peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave ou répété à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence dûment justifiée.

Article 8 — Modification des CGV et des tarifs

CatchMe peut modifier les présentes CGV et les tarifs des Formules à tout moment ; toute modification substantielle est communiquée au Client par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle ou une hausse tarifaire, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans que cette résiliation ne soit considérée comme fautive.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination professionnelle et à la réglementation applicable à son activité. Il est seul responsable du contenu qu'il saisit ou importe (données clients, rendez-vous, transactions, documents comptables) et de la licéité de son activité. Il s'interdit toute utilisation des Services à des fins frauduleuses ou de nature à porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et support

CatchMe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Services, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte de toute erreur. CatchMe peut interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en limitant autant que possible la durée et l'impact de ces interruptions.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de CatchMe ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine d'un dommage direct subi par le Client. Dans les limites permises par le droit belge, cette responsabilité est limitée au montant total payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. CatchMe ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de chance).

Article 12 — Propriété intellectuelle

La plateforme CatchMe, son architecture, ses codes sources, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de CatchMe. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des Services pour la durée de l'abonnement. Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de son utilisation des Services lui restent propres.

Article 13 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, de ses propres clients finaux, est décrit dans la politique de confidentialité de CatchMe, accessible depuis la plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.

Article 15 — Recours à des prestataires tiers

CatchMe a recours à des prestataires techniques tiers strictement nécessaires à la fourniture des Services (hébergement, traitement des paiements via Stripe, envoi de communications transactionnelles, transmission de factures électroniques via le réseau Peppol), en s'assurant qu'ils offrent des garanties appropriées de sécurité et de confidentialité.

Article 16 — Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité indépendante ou commerciale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer à la souscription d'un abonnement CatchMe.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence belge, notamment une défaillance généralisée d'un prestataire d'infrastructure ou de paiement tiers indépendante de la volonté de CatchMe.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité et les mentions légales de CatchMe, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'abonnement aux Services. Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de CatchMe.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions belges du siège de l'Éditeur.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter CatchMe à l'adresse suivante : info@icatchme.be.